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Outil d'information. Indemnités d'exécution et de rupture perçues en 2026 : comparaison entre le régime actuel et les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, dans leur rédaction du 1er octobre 2026.

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La rupture

Ces éléments déterminent les plafonds d'exonération et le régime applicable.

Date d'effet de la rupture

Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 (€)

Plafond annuel de la sécurité sociale 2027 (€, hypothèse : non encore publié)

Rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture (€)

Salaire mensuel brut de référence (€)

Barème de conciliation applicable (mois de salaire, art. D. 1235-21 C. trav.)

Les sommes perçues

Saisissez chaque somme en brut, par nature. Ventilez une indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement entre la part légale ou conventionnelle et la part qui l'excède.

Nature	Acte	Versée en	Montant brut (€)

Cotisations et contributions

Cotisations salariales de 2026 calculées par tranche, en cumul avec la rémunération déjà versée dans l'année et sur un plafond proratisé selon la durée d'emploi : vieillesse plafonnée 6,90 % et déplafonnée 0,40 %, Agirc-Arrco 3,15 % (T1) et 8,64 % (T2), CEG 0,86 % et 1,08 %, CET 0,14 %, APEC 0,024 %.

Rémunération brute soumise à cotisations déjà versée en 2026, hors sommes saisies (€)

Mois d'emploi en 2026

Cadre (cotisation APEC)

CSG et CRDS : 9,70 %, sur 98,25 % des sommes à caractère de salaire dans la limite de quatre plafonds et sur 100 % des indemnités assujetties.

CSG déductible (%)

CSG non déductible et CRDS (%)

Impôt sur le revenu

Taux marginal d'imposition retenu (%)

Hypothèses du projet

Le volet social ne s'applique qu'aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le volet fiscal ne comporte pas de date d'application propre.

Appliquer le volet fiscal aux revenus de 2026 (texte en l'état)

Appréciation du plafond fiscal d'un PASS

Détail par somme

Méthode et limites du calcul

Régime actuel : exonération d'impôt des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle à hauteur du plus élevé entre le montant légal ou conventionnel et, dans la limite de six PASS, le double de la rémunération annuelle brute ou la moitié de l'indemnité (art. 80 duodecies CGI) ; cinq PASS pour la mise à la retraite ; exonération intégrale des indemnités de PSE et des indemnités judiciaires visées au 1° ; indemnité de conciliation exonérée dans la limite du barème.
Régime actuel, cotisations : exclusion de l'assiette dans la limite de deux PASS pour la fraction exonérée d'impôt, et assujettissement intégral au-delà de dix PASS de montant cumulé. CSG et CRDS : exonération limitée au montant légal ou conventionnel et au barème de conciliation.
Années de versement : une somme versée en 2027 relève toujours du volet fiscal du projet ; une somme versée en 2026 n'y est soumise que si l'option correspondante est cochée. L'impôt est calculé séparément pour chaque année ; faute de barème connu pour les revenus de 2027, celui de 2026 est repris. Les cotisations sont calculées sur les plafonds de l'année de la rupture, les sommes versées après le départ étant rattachées à la dernière période d'emploi.
Projet : exonération fiscale et sociale limitée à un PASS (PLF 2027, art. 2 ; PLFSS 2027, art. 6). Le volet social s'applique aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ; il inclut les dommages-intérêts réparant un préjudice lié à la rupture.
Les dommages-intérêts réparant un préjudice distinct sont traités comme non imposables et, en régime actuel, exclus des cotisations. Cette exclusion suppose que la réalité et la nature du préjudice soient établies ; la case « traiter comme du salaire » permet un chiffrage prudent.
Les cotisations salariales sont calculées par tranche aux taux de 2026, sur la rémunération annuelle cumulée et un plafond proratisé selon la durée d'emploi, sans les cotisations de prévoyance ni les régimes particuliers (Alsace-Moselle). La CSG déductible et les cotisations sont déduites du revenu imposable au prorata de la fraction imposable. L'abattement de 10 % pour frais professionnels est réputé épuisé par les autres revenus.
En mode barème, le système du quotient est appliqué avec un coefficient de 4, le plafonnement du quotient familial à 1 845 € par demi-part, sans décote ni réductions d'impôt. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est calculée sans son mécanisme de lissage. La contribution différentielle sur les hauts revenus n'est pas prise en compte.
Les rappels d'heures supplémentaires sont soumis aux cotisations et à l'impôt, sans application de la réduction de cotisations salariales ni de l'exonération d'impôt prévue par l'article 81 quater du CGI. L'outil ne traite pas l'indemnité pour travail dissimulé, les indemnités des mandataires sociaux ni la situation des salariés pouvant bénéficier d'une pension de retraite. L'exonération de CSG et de CRDS au régime actuel est simplifiée.

Cet outil est mis à disposition à titre d'information générale. Ses résultats sont indicatifs : ils reposent sur les seuls éléments saisis, sur les hypothèses simplificatrices décrites dans la méthode et sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 dans leur rédaction du 1er octobre 2026, susceptibles d'être modifiés au cours des débats parlementaires. Ils ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil, et ne créent aucune relation entre CSB Avocats et l'utilisateur. Aucune décision ne doit être prise sur leur seul fondement sans un examen de la situation par un professionnel. Les données saisies sont traitées dans le navigateur et ne sont ni transmises ni conservées. Version du 3 octobre 2026. CSB Avocats, 78 avenue Kléber, 75116 Paris.