Des qualités à examiner séparément
Une même personne peut exercer un mandat social, détenir une participation au capital et accomplir des fonctions salariées. Ces qualités appellent des analyses distinctes. Le statut social d’assimilé salarié ne suffit pas à établir l’existence d’un contrat de travail.
CSB Avocats examine l’articulation entre le mandat et les fonctions présentées comme salariées, en tenant compte de la forme de la société, des pouvoirs exercés et de la participation au capital.
La réalité des fonctions salariées
L’examen d’un cumul porte notamment sur l’existence d’un emploi effectif, de fonctions distinctes du mandat et d’un lien de subordination dans leur exercice. Le cabinet analyse les contrats, décisions de nomination, délégations, modalités de rémunération et documents décrivant le fonctionnement réel de l’entreprise.
Les éléments écrits sont confrontés à la pratique : qui fixe les objectifs, contrôle le travail et décide des conditions d’exercice des fonctions ? Cette analyse permet de préciser les questions relevant du droit du travail et celles qui nécessitent l’intervention du conseil en droit des sociétés.
L’évolution et la cessation des fonctions
Lors d’un changement de gouvernance ou d’un départ, le cabinet distingue les décisions relatives au mandat de celles relatives au contrat. Il examine les rémunérations, les engagements postérieurs à la cessation des fonctions et les instruments d’intéressement concernés.
La négociation sociale est coordonnée avec les décisions de gouvernance nécessaires. Le cabinet intervient sur le volet de droit social, en lien avec les conseils compétents pour le mandat et les droits d’associé.